Chaque année, les assujettis de l’impôt sur le revenu présentent une déclaration en avril mai. Cette déclaration, destinée à l’administration fiscale, sert à déterminer le montant de l’impôt à payer et le taux de retenue d’impôt applicable. Il inclut et détaille tous les revenus et dépenses du bureau des impôts tout au long de l’année. Chaque année, les entreprises font de même, mais leur déclaration est appelée forfaits fiscaux. Qu’est-ce qu’un forfait fiscal ? Explications.
Le paquet fiscal : définition
Tout au long de l’exercice, une entreprise empile factures, devis, bons de commande et notes de frais, et consigne chacun de ses mouvements : paiements, virements, immobilisations, remboursements de dettes, créances clients, salaires, loyers… Un ballet continu où rigueur et précision priment. À cela s’ajoutent facturation des clients et réception d’aides, modifiant petit à petit la photographie financière de l’entreprise.
Ce fourmillement se retrouve synthétisé dans l’état des résultats et ses annexes, grands témoins de la bonne marche, ou des dérapages, de la société. Une fois la boucle fermée, c’est l’heure de dresser le bilan : effectuer le tri entre actif et passif, passer la société aux rayons X.
Ce niveau de discipline n’a rien d’accessoire : toutes les entreprises, comme les particuliers, sont tenues de respecter des obligations fiscales. Une organisation millimétrée s’impose, où chaque action trouve sa trace dans un journal comptable, un grand livre, un inventaire. Pour chaque ligne, la preuve : facture, reçu, contrat.
Quand arrive la fin de l’exercice, ces données sont transcrites dans des formulaires officiels à remettre à l’administration. Ce dossier, c’est le paquet fiscal. Il inclut :
- l’énoncé des résultats de l’entreprise ;
- 18 tableaux annexes détaillant tous les aspects de l’exercice écoulé.
À quoi sert un forfait fiscal ?
Pour une société, le paquet fiscal s’apparente à la déclaration de revenus pour un particulier. Il centralise justificatifs et chiffres essentiels pour calculer ce que l’entreprise doit à l’administration fiscale. Il devient aussi le moyen, pour les pouvoirs publics, d’apprécier la conformité des comptes aux textes en vigueur.
Mais cet exercice ne se limite pas à l’État. Les banques, par exemple, sollicitent systématiquement le fameux « dernier bilan » dès qu’un prêt pointe à l’horizon. Dans ces pages, elles épluchent la santé financière de l’entreprise et sa capacité à tenir ses engagements.
Liasse fiscale : où trouver le bon formulaire ?
Les formulaires nécessaires à la réalisation de la liasse fiscale sont accessibles en ligne, depuis les services fiscaux. À chaque situation correspond un formulaire précis, en fonction du régime d’imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
Votre entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS)
Dans ce cas, la liasse à remplir porte le numéro 2065. Ce document ne varie pas selon le régime fiscal.
Ce formulaire permet de reporter :
- la part des bénéfices soumise au taux normal (entre 28 % et 31 %, selon le chiffre d’affaires) ;
- la part bénéficiant d’un taux réduit à 15 %, réservé à certaines PME sous conditions*
Ce dossier fait aussi apparaître les éventuels crédits et réductions d’impôt et la rémunération des dirigeants de l’année en cours.
*Le taux de 15 % s’applique à la tranche de bénéfices inférieure à 38 120 €, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7,63 millions d’euros. Au-delà, c’est le taux de 28 % qui est utilisé.
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Dans ce régime, la situation s’apprécie selon la nature des profits générés par l’entreprise :
- bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- bénéfices agricoles (BA).
Voici quelques exemples concrets pour s’y retrouver :
| Déclaration | Catégorie | Statut fiscal |
|---|---|---|
| Profits | Non commercial | Formulaire n° 2035-SD |
| Négociants, artisans, activités industrielles et manuelles | Formulaire n° 2031-SD | |
| Profits | Agricoles | Formulaire n°2139-SD ou n°2143-SD |
Chaque formulaire sert à établir la base imposable, à indiquer les exonérations éventuelles, déductions applicables et la rémunération perçue durant la période concernée.
Comment remplir un paquet fiscal ?
Le paquet fiscal se compose d’un ensemble de formulaires correspondant aux différentes dimensions de l’activité. Depuis 2019, la transmission ne se fait plus que par voie électronique. Le nombre et le détail des documents varient selon le régime :
- régime réel simplifié (SIR) ;
- régime réel normal.
Le choix du régime dépend directement du chiffre d’affaires annuel hors taxes. En 2021, les plafonds sont fixés à :
- 818 000 € pour les ventes ainsi que l’hébergement ;
- 247 000 € pour les prestations de services.
En cas de dépassement, passage automatique au régime normal.
Entreprises au régime réel simplifié d’imposition
Voici les formulaires à remplir pour ce régime :
| Détail | Référence |
|---|---|
| Actif/passif du bilan | 2033-A |
| Compte de résultat | 2033-B |
| Tableaux complémentaires | 2033-C à 2033-G |
Chacun éclaire un poste précis comme les provisions, amortissements, valeur ajoutée, actionnariat, état des filiales ou des participations détenues.
Entreprises au régime réel normal
Pour ce régime, les formulaires à renseigner sont :
| Formulaire | Élément |
|---|---|
| 2050 | Actif du bilan |
| 2015 | Passif du bilan |
| 2052, 2053 | Comptes de résultat |
| 2054, 2054-BIS | Immobilisations |
| 2055 | Amortissements |
| Comptes 2057 | Comptes débiteurs et passifs |
| 2058-A, 2058-B, 2058-C | Reconstitution fiscale, déficits, affectation du résultat |
| 2059-A à 2059-G | Bilan, pertes, réserves, valeur ajoutée, filiales et participations |
Comment enregistrer un paquet fiscal ?
L’époque du papier touche à sa fin : la liasse fiscale doit désormais être transmise en ligne. Même texte pour la déclaration de TVA et le paiement de diverses taxes (CVAE, CFE…).
Deux pistes pour transmettre ses documents :
- L’envoi direct depuis l’espace professionnel du site des impôts, en remplissant soi-même chaque formulaire via la procédure EFI (échange de formulaires informatisé), accessible uniquement aux entreprises en régime réel simplifié.
- La transmission électronique via les fichiers comptables, selon la procédure EDI (Échange de Données Informatisé). Cette solution, parfois complexe, se fait en général par l’intermédiaire d’un professionnel spécialisé ou d’un expert-comptable.
La constitution d’une liasse fiscale demande une solide maîtrise des arcanes comptables et fiscaux. Souvent, le recours à un expert permet d’éviter erreurs ou rejets de dossier. Pour celles qui préfèrent tout gérer en interne, la rigueur s’impose à chaque étape, à commencer par le suivi des factures fournisseurs.
Quand transmettre sa liasse fiscale en 2021 ?
Pour les sociétés ayant une clôture d’exercice au 31 décembre 2020, la limite de dépôt était fixée au 4 mai 2021, quel que soit le régime d’imposition.
FAQ
Quelle différence entre le paquet fiscal et le bilan ?
Le bilan offre à la date de clôture une image de la situation patrimoniale de l’entreprise, avec son actif, son passif et donc sa valeur nette. La liasse fiscale, elle, regroupe tous les documents officiels à adresser à l’administration, en s’appuyant notamment sur ce bilan et les documents comptables afférents.
Erreur dans la liasse : comment corriger ?
Une inexactitude découverte après envoi ? Il reste possible de rectifier le tir tant que la période de déclaration n’est pas close. Au-delà, il faudra transmettre une nouvelle liasse rectificative.
Puis-je télécharger ma liasse fiscale au format PDF une fois terminée ?
Oui, tous les documents finalisés restent accessibles au format PDF depuis l’espace professionnel ; les trois derniers exercices y figurent, accompagnés de l’ensemble des notices utiles.
Je suis au micro-régime, dois-je remplir une liasse fiscale ?
Ce n’est pas nécessaire. Les entreprises individuelles sous micro-régime bénéficient d’une dispense, ce qui se traduit par des obligations comptables et fiscales allégées. En contrepartie, le plafond de chiffre d’affaires reste limité :
- 176 200 € pour les activités mixtes ;
- 72 600 € pour les prestations de services.
Dans la France des entreprises, la liasse fiscale sert de sismographe. Sur le papier, elle aligne des chiffres ; dans les faits, elle atteste de la transparence comptable et façonne le dialogue, année après année, entre l’entreprise et ses partenaires.