Si vous avez un projet de construction ou de travaux sur un terrain, vous aurez probablement besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Le cerfa permis de construire est un formulaire obligatoire à remplir pour obtenir l’autorisation de construire ou pour réaliser des travaux. Ce document fait partie des démarches à réaliser auprès de la mairie, en lien avec les règles d’urbanisme et le code de l’urbanisme. Découvrez tout sur le cerfa permis de construire, depuis les pièces à fournir pour constituer le dossier jusqu’au délai d’instruction et les recours possibles en cas de refus.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le Cerfa Permis de Construire ?
Le Cerfa permis de construire est un formulaire officiel délivré par le service public de l’urbanisme. Il permet d’obtenir une autorisation pour réaliser des travaux de construction sur un terrain donné. Il est obligatoire pour les projets de construction d’une maison individuelle. Il est aussi exigible pour les travaux d’agrandissement ou de rénovation qui modifient la structure ou l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
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Pour constituer un dossier de permis de construire, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives, telles que :
- le plan de situation du terrain,
- le plan de masse,
- le plan des façades et des toitures,
- la déclaration de surface d’emprise au sol.
Le dossier doit également contenir une description précise du projet de construction, ainsi que des informations sur l’environnement proche et lointain du terrain.
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La procédure d’instruction du dossier est effectuée par le service d’urbanisme de la mairie. Cette institution vérifie que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d’Urbanisme. Les délais d’instruction varient en fonction de la nature du projet de construction. Toutefois, ils ne peuvent pas excéder 3 mois pour une maison individuelle, et 2 mois pour une extension.
Une fois le permis de construire accorder, il est valable pendant 3 ans, mais les travaux de construction doivent commencer dans les 2 ans suivant la délivrance du permis. Vous devez aussi déclarer l’ouverture de chantier, ainsi que l’achèvement et la conformité des travaux. Cela vous évitera tout recours gracieux ou contentieux.
Comment remplir le Cerfa Permis de Construire ?
Pour remplir correctement le Cerfa permis de construire, vous devez comprendre ses différentes rubriques et de savoir quelles annexes y joindre.
On y retrouve les rubriques telles que :
- la situation du terrain,
- le projet de construction,
- les règles d’urbanisme applicables,
- la surface d’emprise au sol,
- le plan de masse,
- les plans de façades et de toitures,
- les pièces à joindre au dossier.
Lors du remplissage du formulaire, veillez à éviter les erreurs telles que les incohérences entre les plans. Ne renseignez pas non plus des informations erronées ou incomplètes. De même, le non-respect des règles d’urbanisme est une autre erreur à éviter.
Pensez aussi à joindre les annexes nécessaires. Il s’agit notamment de la déclaration préalable de travaux, du plan de situation du terrain dans l’environnement lointain et de la déclaration d’ouverture de chantier.
Le délai d’instruction du dossier de permis de construire est de deux mois à compter de sa réception par la mairie. Ceci, sauf pour les dossiers de grande ampleur, pour lesquels le délai peut être prolongé. En cas de refus, il est possible de faire un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les cas particuliers du Cerfa Permis de Construire
Pour l’obtention du Cerfa Permis de Construire, il existe des cas particuliers qui peuvent nécessiter des démarches supplémentaires. Voici quelques exemples.
D’un côté, les permis de construire modificatifs permettent de modifier un projet de construction déjà autorisé par un permis de construire initial. Si les changements concernent l’aspect extérieur du bâtiment ou sa destination, un nouveau permis de construire sera nécessaire. Dans le cas contraire, une simple déclaration préalable de travaux suffira.
De même, les permis de construire tacites sont accordés si l’administration n’a pas répondu dans les délais impartis. Toutefois, cela ne signifie pas que le permis est automatiquement acquis. Il est important de vérifier si le dossier de permis de construire est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Enfin, les permis de construire pour les bâtiments historiques sont soumis à des règles particulières. Les travaux doivent être réalisés en respectant les caractéristiques architecturales de l’édifice. Vous devez aussi consulter le Plan Local d’Urbanisme pour vérifier les règles d’emprise au sol et de surface de plancher.
Dans tous les cas, vous devez constituer un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux complet et conforme. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie pour obtenir des informations sur les règles d’urbanisme en vigueur. En cas de doute, déposez un recours gracieux ou un recours contentieux auprès des autorités compétentes. Enfin, respectez les délais d’instruction du dossier de permis de construire ainsi que les règles d’achèvement et de conformité des travaux.