Que peut-on retenir du nouveau dispositif Loc’Avantages ?

Dans le but de freiner la tendance haussière des prix du logement, le gouvernement français ne cesse de proposer des formules nouvelles et innovantes. La dernière en date se nomme Loc’Avantages. Quelle que soit votre position sur la scène du logement (propriétaire, locataire ou élu local), il semble plus qu’opportun d’en être informé. Voici un rapide aperçu de ce dispositif.

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Loc’Avantages : pourquoi ce nouveau dispositif pour le logement locatif ?  

Mis en place depuis le 1er mars 2022, le nouveau dispositif Loc’Avantages a pour but de pallier les insuffisances du dispositif Cosse. La plupart des avis sur le dispositif récemment mis en vigueur apparaissent plutôt positifs. Pour le plus grand bonheur des locataires, ce nouveau système impose des plafonds de loyer. Ils sont définis en fonction du type de convention signée, mais aussi en fonction de la situation géographique du bien concerné.

La joie se veut également grande du côté des propriétaires qui bénéficient d’avantages fiscaux intéressants. En effet, il n’y aura plus de déductions fiscales. La réduction d’impôt reste l’option recommandée. Elle sera dorénavant calculée en fonction de la remise effectuée sur les loyers modérés.

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Dans quelles conditions peut-on bénéficier du programme Loc’Avantages ?   

En tant que propriétaire, pour bénéficier du nouveau dispositif, vous devez remplir les critères suivants.

• Garantir la location de votre bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans voire 9 ans si vous réalisez des travaux subventionnés par l’ANAH.
• Effectuer la demande en adressant une requête de conventionnement à l’ANAH dans un délai maximum couvrant les 2 mois suivants la signature du bail de location.
• Maintenir votre loyer en dessous des conditions requises selon votre niveau de loyer Loc 1, Loc 2 ou Loc 3.
• Vérifier que le bien loué constitue bien la résidence principale de votre locataire.
• Louer votre bien uniquement à des personnes extérieures à votre cercle familial.
• Présenter un classement énergétique supérieur à la catégorie F.
• Veiller à ce que vos locataires respectent le plafond de ressources.

Comment le niveau du loyer est-il déterminé dans ce nouveau système ?  

Comme prévu par le dispositif Loc’Avantages, le niveau du loyer reste un facteur déterminant pour le calcul de la réduction de loyer. Pour ce faire, le propriétaire doit proposer un loyer inférieur au loyer moyen du marché. Le taux de compromis que vous êtes prêt à faire définit le niveau de loyer que vous souhaitez appliquer. Vous avez donc les possibilités suivantes :

• Loc 1 : pour un compromis 15 % inférieur aux loyers du marché ;
• Loc 2 : pour un compromis 30 % inférieur aux loyers du marché ;
• Loc 3 : pour un compromis 45 % inférieur aux loyers du marché.

Que prévoit le dispositif Loc’Avantages en matière de zonage ?

Le zonage divise les zones à pression locative en 5 zones principales. Ces zones seront donc croisées avec les niveaux de loyer pour établir les plafonds de loyer applicables en euros/m2/mois.

L’expérience a montré qu’il est plus rentable pour les propriétaires de réduire les loyers afin de bénéficier de réductions d’impôts.