Qui est redevable de la taxe foncière en cas d’indivision ?

Premièrement, les actionnaires sont des « propriétaires ordinaires » de la même propriété. En principe, la taxe foncière est établie au nom des indicateurs. Aux yeux de l’administration fiscale, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. Si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaîtront dans le document préparé par l’administration.

Sinon, il ne s’agit que d’une personne indivise dont la participation est prédominante dans la division. Ce nom peut être suivi des mots « et al. /et copropriétaires ». Il n’y a pas de solidarité, mais si l’un des indicateurs paie la totalité de l’impôt foncier, les autres doivent lui rembourser leur part conformément à leur droit dans la division.

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