Logements exonérés de taxe sur les logements vacants : découvrez les critères éligibilité
Dans un contexte de pénurie de logements et de hausse des prix de l’immobilier, l’exonération de la taxe sur les logements vacants suscite un intérêt grandissant. Cette mesure, destinée à encourager la mise sur le marché de biens inoccupés, repose sur des critères d’éligibilité bien précis.
Pour bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent respecter certaines conditions :
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- Le logement doit être situé dans une zone tendue, c’est-à-dire où la demande locative dépasse largement l’offre.
- Le bien doit être vacant depuis plus de deux ans et être en état d’être occupé immédiatement.
Ces critères visent à dynamiser le marché locatif et à lutter contre la spéculation immobilière.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants et qui est concerné ?
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) visent à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens inoccupés. Ces taxes s’appliquent aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le propriétaire ou l’usufruitier est responsable du paiement de ces taxes.
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Conditions pour la TLV
- Le logement doit être non meublé.
- Il doit être vacant depuis au moins une année.
- Il doit se situer dans une zone tendue.
Conditions pour la THLV
- Le logement doit être non meublé.
- Il doit être vacant depuis plus de deux ans.
La TLV s’applique principalement dans les zones tendues, tandis que la THLV peut concerner un périmètre plus large. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes concernées par la TLV, modifiée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
| Type de taxe | Condition de vacance | Localisation |
|---|---|---|
| TLV | Vacant depuis au moins une année | Zone tendue |
| THLV | Vacant depuis plus de deux ans | Partout en France |
La TLV est versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), tandis que la THLV est perçue par les communes et intercommunalités. Ces taxes sont codifiées respectivement à l’article 232 et aux articles 1407 à 1407 ter du Code général des impôts.
Les critères d’éligibilité pour l’exonération de la taxe sur les logements vacants
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV), plusieurs critères doivent être remplis. Le logement doit être inhabitable en raison de travaux importants. Les travaux de réhabilitation doivent excéder un montant défini par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et modifié par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Les conditions spécifiques d’exonération
- Le logement doit être inhabitable pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
- Les travaux de réhabilitation doivent être en cours et justifiés par des devis ou des factures.
- Le montant des travaux doit excéder 25 % de la valeur vénale du logement.
Les démarches administratives
Pour obtenir l’exonération, le propriétaire doit déposer un dossier complet auprès de l’administration fiscale. Ce dossier doit inclure :
- Un certificat délivré par un expert justifiant l’état du logement.
- Les devis et factures des travaux réalisés ou en cours.
- Une déclaration sur l’honneur attestant de la vacance du logement.
Le régime d’exonération prend aussi en compte les logements détenus par des personnes âgées ou handicapées placées en institution. Ces logements doivent être vacants pour une durée supérieure à deux ans. Les justifications nécessaires doivent être incluses dans le dossier.
L’exonération peut aussi s’appliquer aux logements mis en vente ou en location, si les démarches sont justifiées par des preuves de mise sur le marché.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV), suivez des étapes précises. D’abord, rassemblez les documents nécessaires pour justifier la vacance et l’inhabitabilité du logement. Voici les principales étapes :
- Obtenez un certificat d’inhabitabilité délivré par un expert qualifié. Ce document atteste que le logement est inhabitable pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
- Rassemblez les devis et factures des travaux de réhabilitation en cours. Ces documents doivent prouver que les travaux sont en cours et que leur montant excède 25 % de la valeur vénale du logement.
- Préparez une déclaration sur l’honneur attestant de la vacance du logement. Cette déclaration doit préciser les raisons de la vacance et la durée pendant laquelle le logement est resté inoccupé.
Déposez ensuite votre dossier complet auprès du service des impôts. Le dossier peut être soumis en ligne via le site impots.gouv.fr, ou en version papier auprès de votre centre des finances publiques. Assurez-vous que tous les documents requis sont inclus pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.
Si votre demande d’exonération est rejetée, vous avez la possibilité de contester la décision en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Cette démarche doit être effectuée dans les délais impartis pour être prise en compte.
Pour les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans ou situés en zone tendue, l’exonération peut aussi être accordée sous certaines conditions. Suivez les mêmes procédures et fournissez les preuves nécessaires pour justifier l’éligibilité de votre logement.
Questions fréquentes sur l’exonération de la taxe sur les logements vacants
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants et qui est concerné ?
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Les propriétaires et usufruitiers de ces logements doivent s’en acquitter si le logement est non meublé et vacant depuis au moins une année. D’autre part, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) doit être payée par les propriétaires ou usufruitiers si le logement est non meublé et vacant depuis plus de 2 ans.
Les critères d’éligibilité pour l’exonération de la taxe sur les logements vacants
Pour être exonéré de la TLV ou THLV, le logement doit répondre aux critères fixés par les décrets en vigueur. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes concernées par la TLV, tandis que le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifie ce décret pour élargir ou restreindre cette liste. Les travaux de réhabilitation en cours, qui excèdent 25 % de la valeur vénale du logement, peuvent aussi justifier une exonération.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’exonération
- Obtenez un certificat d’inhabitabilité.
- Rassemblez les devis et factures des travaux en cours.
- Préparez une déclaration sur l’honneur de vacance du logement.
Soumettez votre dossier complet via le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Autres questions fréquentes
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), tandis que la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et intercommunalités. La TLV est codifiée à l’article 232 du Code général des impôts, et la THLV aux articles 1407 à 1407 ter. La loi de finances pour 2025 publiée le 15 février 2025 apporte des modifications à ces dispositifs.
