Lancez-vous dans la location meublée non professionnelle
Devenir locateur meublé non professionnel est très bénéfique. De nombreuses personnes utilisent ce statut pour se lancer dans l’immobilier locatif. Comment devenir loueur meublé non professionnel ? Quels sont les avantages et inconvénients de la LMNP et quel type de bail choisir en LMNP ?
Plan de l'article
- Comment devenir loueur meublé non professionnel ?
- Les avantages et les incontinents de la LMNP
- La location non professionnelle est-elle rentable ?
- Qui peut gérer une LMNP ?
- LMNP : quel bail choisir ?
- Quelles sont les obligations fiscales d’un loueur meublé non professionnel ?
- Quelles sont les règles à respecter pour louer en LMNP ?
Comment devenir loueur meublé non professionnel ?
La première étape pour devenir LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est d’acquérir d’abord le bien immobilier. Il peut s’agir d’un bien neuf ou ancien. Peu importe le modèle, assurez-vous qu’il est habitable, décent et qu’il possède tous les éléments définis par la loi. Idéalement, le logement doit être confortable avec une superficie minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres, au minimum. En plus de cela, il doit être conforme aux normes énergétiques en vigueur. Il est également important que le revenu locatif ne dépasse pas 23 000 euros par an ou n’excède pas 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Sinon, vous devenez automatiquement un LMP (Loueur Meublé Professionnel).
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Une fois ces conditions remplies, il vous faut effectuer une déclaration LMNP. Cette dernière vous permet notamment d’obtenir un numéro SIRET et de déclarer vos revenus locatifs. La déclaration se fait auprès du greffe du tribunal de commerce rattaché à la commune où se situe le logement. Pour faire la déclaration, vous devez remplir le formulaire P0i. Il est disponible en ligne sur le site du gouvernement. La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent la mise en location du bien. N’oubliez pas d’indiquer le régime d’imposition ou de TVA que vous avez choisi et la date de début de votre activité LMNP.
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Les avantages et les incontinents de la LMNP
Le statut de loueur meublé non professionnel présente de nombreux avantages. Toutefois, il présente également des inconvénients. Voici quelques avantages et inconvénients de la LMNP.
Les avantages de la LMNP
Se lancer dans la LMNP (Location Meublé Non Professionnelle) vous permet de bénéficier d’un régime fiscal très avantageux. D’une part, elle vous permet de choisir entre le régime micro-BIC (forfaitaire) et le régime réel. En effet, le régime forfaitaire en LMNP s’applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 500 euros. Vous bénéficiez ainsi d’un abattement de 50 % sur vos revenus fonciers. Ce régime est particulièrement intéressant si les charges liées à votre location meublée sont inférieures à 50 %.
En revanche, lorsque vous optez pour le régime réel en LMNP, vous avez la possibilité de déduire beaucoup de charges relatives à la location meublée. Il peut s’agir des charges de copropriété, de l’achat des meubles, etc. Ce régime est plus bénéfique que le régime forfaitaire. La LMNP vous permet également de récupérer la TVA sous certaines conditions. Il faut que le bien locatif soit acheté dans une résidence de services neuve. Ainsi, vous pouvez récupérer la totalité de la TVA du logement, soit 20 %, et ceci en une seule fois, 6 mois après la première mise en location. De plus, la LMNP donne la possibilité d’amortir les charges du bien immobilier. Ceci concerne notamment les frais d’acquisition du bien et d’entretien. Il s’agit d’une charge fictive qui permet de diminuer le montant de l’assiette de l’impôt.
En dehors des avantages fiscaux, la LMNP est rentable. Il s’agit d’un investissement à long terme. En plus de cela, le processus de déclaration d’une LMNP est facile.
Les inconvénients de la LMNP
Malgré les nombreux avantages qu’offre la LMNP, elle présente également certains inconvénients. Se lancer dans ce régime nécessite beaucoup de fonds. Il vous faut donc avoir une trésorerie conséquente. Cela peut constituer une difficulté pour vous. De plus, les avantages fiscaux peuvent être temporaires. Le gouvernement peut décider de changer les conditions ou d’y mettre fin à n’importe quel moment. Vous devez donc veiller à cela et vous informer quotidiennement.
Le marché de la LMNP devient de plus en plus saturé. Vous pouvez donc faire face à une rude concurrence lorsque vous vous lancez dans ce régime. Au regard de ces contraintes, il est important de bien se préparer avant de se lancer dans la LMNP.
La location non professionnelle est-elle rentable ?
Se lancer dans la location non professionnelle est très rentable. Ce type d’investissement est simple, sécurisé, flexible et très bénéfique. Si vous souhaitez investir en toute sérénité dans l’immobilier locatif, la LMNP est la meilleure alternative.
Contrairement à une location classique, la LMNP vous permet de bénéficier d’une fiscalité abordable. Cependant, pour qu’elle soit vraiment rentable, il est important que le logement se situe dans une zone stratégique. Cela vous permet de valoriser votre bien et de vite trouver un locataire. En plus de cela, le logement doit être en bon état. Veillez également à bien l’équiper de manière à ce qu’il offre un confort optimal. N’oubliez pas aussi d’effectuer des travaux d’entretien réguliers. Enfin, il est recommandé de confier la gestion à un professionnel qualifié.
Qui peut gérer une LMNP ?
Une bonne gestion d’une LMNP est indispensable pour profiter pleinement de votre investissement. Pour cela, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez gérer vous-même votre bien ou le confier à une agence. Le fait de gérer votre bien en personne vous permet notamment de faire plus d’économie, car vous n’avez pas à payer un gestionnaire.
La gestion d’une LMNP nécessite du temps et elle est très difficile. Au regard de ces contraintes, il est astucieux de déléguer cette responsabilité à une agence de gestion immobilière. Cette option est particulièrement bénéfique, car elle vous permet de gagner du temps. Vous pouvez utiliser ce temps au profit d’autres activités importantes. De plus, vous bénéficiez d’un accompagnement optimal. Le gestionnaire se charge également de toutes tâches chronophages et difficiles. En plus de se charger des formalités administratives et juridiques, l’agence vous aide à trouver des locataires rapidement.
Cependant, il est important de bien choisir l’agence de gestion. Pour ce faire, préférez une structure certifiée ISO 9001. Cette certification permet en effet de bénéficier d’un service de bonne qualité. Il est également important de tenir compte de l’expérience de l’agence à choisir. N’oubliez pas aussi de tenir compte du prix de prestation du professionnel. Généralement, les agences de gestion immobilière prennent 8 à 10 % des frais de loyer.
LMNP : quel bail choisir ?
En LMNP, il existe différents types de contrats de bail de location meublée qui peuvent être conclus.
Le bail classique
Dans un contrat de bail classique, un particulier loue un logement meublé pour une durée de 12 mois. À la fin du contrat, les deux partis peuvent décider d’un renouvellement tacite. Par ailleurs, dans ce type de contrat, le locataire peut mettre fin à sa collaboration avec le propriétaire à tout moment. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis de 1 mois. Parallèlement, le propriétaire peut résilier le contrat avec lui à condition de respecter un délai de préavis de trois mois.
Le bail mobilité
Le bail mobilité est institué par la loi Elan de 2018. Il concerne les professionnels qui ont besoin d’un logement temporaire dans l’exercice de leur travail ou pour une formation. Le montant de location est fixé librement par le propriétaire. La durée de ce type de bail est de 10 mois minimum, toutefois, il n’est pas renouvelable.
Le bail de location meublée tourisme
Il s’agit d’un bail de location d’une courte durée (90 jours maximum). Dans le cadre du bail de tourisme, vous devez faire une déclaration à la mairie ou auprès des services fiscaux. Vous êtes libre de définir le montant de la location. Toutefois, vous ne pouvez pas demander au locataire de faire un versement de dépôt de garantie. Le contrat de location doit contenir des informations importantes telles que le prix de la location, les conditions de paiement, etc.
Le bail de location meublée étudiant
Le bail de location meublée étudiant doit s’adapter au rythme universitaire. La durée du bail est de 9 mois. À la fin du contrat, vous pouvez renouveler avec l’étudiant. Par ailleurs, les apprentis et les alternants ne peuvent pas prétendre à ce bail. Ils sont considérés comme des salariés. L’étudiant peut résilier le bail locatif meublé à condition de respecter un délai de préavis d’un an. Toutefois, le propriétaire doit attendre la fin du contrat de bail avant d’y mettre fin.
Quelles sont les obligations fiscales d’un loueur meublé non professionnel ?
Lorsque l’on se lance dans la location meublée non professionnelle (LMNP), il faut connaître les obligations fiscales qui en découlent. Effectivement, être loueur en LMNP implique de respecter certaines règles et d’effectuer des déclarations auprès des administrations compétentes.
Le loueur en LMNP doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) s’il exerce une activité commerciale. Cette inscription permettra au propriétaire de bénéficier du statut fiscal avantageux lié à la location meublée non professionnelle.
Le propriétaire doit effectuer une déclaration fiscale annuelle pour son activité de location meublée non professionnelle. Cette déclaration concerne les revenus tirés de cette activité et doit être faite chaque année avant une date limite fixée par l’administration fiscale. Il est aussi nécessaire d’utiliser un formulaire spécifique, généralement le formulaire n° 2042 C Pro.
Dans cette déclaration fiscale, le propriétaire devra indiquer l’ensemble des recettes perçues grâce à la location meublée ainsi que les charges déductibles telles que les frais d’acquisition, les frais d’amélioration ou encore les intérêts d’emprunt liés à cet investissement immobilier. Une fois ces éléments pris en compte, il sera possible de calculer le montant imposable correspondant aux revenus fonciers issus de la location meublée non professionnelle.
Il faut souligner qu’en tant que loueur en LMNP, vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition. Ce régime vous permettra de déduire l’ensemble des charges réelles liées à votre activité, ce qui peut représenter une économie fiscale non négligeable. Cette option doit être exercée lors de la première déclaration de revenus et elle est valable pour une durée minimale de deux ans.
Il faut mentionner que le loueur en LMNP est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces deux contributions sont prélevées directement sur les revenus fonciers issus de la location meublée non professionnelle.
Se lancer dans la location meublée non professionnelle suppose de respecter certaines obligations fiscales. Il est primordial d’être en conformité avec ces règles afin d’éviter tout problème avec l’administration fiscale. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un professionnel spécialisé dans ce domaine pour vous assurer du bon déroulement de votre activité en toute sérénité.
Quelles sont les règles à respecter pour louer en LMNP ?
Lorsque l’on souhaite se lancer dans la location meublée non professionnelle (LMNP), pensez à bien connaître les règles à respecter. Effectivement, cette activité implique certaines obligations légales afin d’assurer une location sereine et conforme à la réglementation en vigueur.
Il faut noter qu’en tant que loueur en LMNP, vous devez fournir un bail écrit à votre locataire. Ce bail doit être établi selon les dispositions du Code civil et mentionner clairement toutes les informations relatives au logement ainsi que les droits et devoirs des deux parties. Il est recommandé de faire appel à un professionnel ou à un avocat spécialisé pour rédiger ce contrat dans le respect des normes juridiques.
Pensez à porter une attention particulière aux délais de préavis. Le propriétaire doit informer son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la fin du bail si celui-ci a été conclu pour une durée supérieure à six ans. Si le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à six ans, le délai est ramené à un mois.
Certains dispositifs légaux encadrent spécifiquement la location meublée non professionnelle (LMNP). Parmi eux figurent notamment :
• La loi Alur qui impose certaines obligations supplémentaires, telles que fournir un inventaire précis du mobilier mis à disposition dans le logement.
• La loi Macron qui permet aux propriétaires exerçant leur activité en LMNP de louer leur bien pour une courte durée sans être considérés comme des professionnels de l’hôtellerie.
• La loi ELAN qui a instauré le contrat de bail mobilité, permettant aux propriétaires d’accueillir des locataires en situation de mobilité professionnelle ou étudiante pour une durée plus courte.
Pensez à bien garantir. Le propriétaire ne peut demander un dépôt de garantie dépassant deux mois de loyer hors charges. Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum d’un mois après la récupération effective des clés par le locataire, sous réserve qu’aucune restitution partielle ne soit justifiée.
Pensez à bien vous familiariser avec ces divers règlements afin d’éviter tout litige et d’assurer une location meublée non professionnelle (LMNP) conforme à la législation. N’hésitez pas à vous informer auprès d’organismes compétents et à vous faire conseiller par des experts juridiques spécialisés pour vous accompagner dans cette démarche.