Comment être sûr de bien déclarer ses impôts en loi pinel la 2ème année ?
Les contribuables qui ont fait le choix d’un investissement immobilier suivant le cadre proposé par la loi Pinel bénéficient d’une réduction d’impôts. Toutefois, avant d’accéder à leurs droits, les propriétaires des biens doivent être à jour vis-à-vis de la fiscalité. Voici un guide qui propose un moyen sûr de déclarer ses impôts en loi Pinel la 2e année.
Bien remplir sa déclaration fiscale
Si vous désirez déclarer vos impôts en loi Pinel la 2e année comme l’exige la loi, assurez-vous de bien remplir votre formulaire. Cette fois-ci, vous n’êtes plus obligé de préciser le prix de revient de votre investissement. Tout ce qu’il y a lieu de faire est d’indiquer d’abord la déduction obtenue lors de la première année.
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Si vous n’avez pas pu mémoriser cette donnée, ressortez simplement l’avis d’imposition reçue l’année précédente. Elle se trouve précisément dans la section intitulée « Reports concernant les investissements des années antérieures ».
De même, sur la déclaration, il est indispensable que vous mentionniez les revenus liés à votre investissement locatif. Ici, vous devez prendre le soin de renseigner tous les loyers reçus ainsi que les déductions effectuées sur les charges. Tout cela se fait sur le formulaire dénommé Déclaration 2044. Depuis 2019, l’exécutif a rendu disponible cette fiche sous une version numérique.
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Quelles sont les pièces indispensables pour effectuer cette opération ?
Lorsque vous prenez les dispositions pour déclarer vos impôts en loi Pinel la 2e année, sachez qu’il y a certaines pièces à rassembler. En dehors du formulaire 2044, vous avez l’obligation de soumettre aussi d’autres fiches comme la 2044 EB et la 2042 C.
Ces pièces vous ont déjà été utiles au cours de la première année de déclaration des impôts. La première est un document qui permet à l’administration fiscale de savoir que votre logement et vous êtes éligibles à la défiscalisation. Il a permis d’indiquer précisément la durée d’engagement de votre bien locatif.
Quant à la fiche 2042 C, il s’agit d’un document standard délivré par les agents fiscaux pour permettre aux contribuables de déclarer leurs revenus non-salariales. En dehors de ces attestations, l’administration peut vous demander d’autres pièces. Il s’agit de la taxe foncière, des actes notariés et du contrat de bail que les locataires ont signé. Tout dépend des conditions que présente l’investissement.
Comment trouver la réduction d’impôts avec la loi Pinel ?
Pour calculer la réduction d’impôts avec la loi Pinel, vous devez d’abord connaître le prix de revient du logement. Il n’y a pas que l’investissement à prendre en compte. Vous devez aussi considérer les dépenses suivantes :
- les honoraires du notaire ;
- les frais liés à l’enregistrement ;
- les sommes perçues par les agents immobiliers ou tout intermédiaire.
Hormis le prix de revient, la durée de l’engagement est un élément important qui intervient dans le calcul des déductions fiscales. En réalité, pour permettre aux investisseurs de bénéficier d’une défiscalisation, la loi Pinel exige une durée de location de 6, 9 ou 12 ans.
De ce fait, selon un engagement de 6 ans, vous avez 12 % de réduction sur l’investissement total. Par contre avec 9 ans, l’investisseur profite de 18 % de déductions fiscales. Pour ce qui concerne la mise en location pendant 12 ans, le propriétaire jouit de 21 % comme défiscalisation immobilière.
