La crise sanitaire du Covid-19 n’épargne pas le secteur économique. Depuis le 12 mars, les entreprises « non essentielles » ont été fermées au public jusqu’à nouvel ordre. Les agences immobilières et les notaires ne reçoivent donc plus de clients et les administrations sont au ralenti. Dans ce contexte difficile, les transactions immobilières non finalisées sont suspendues. Cela concerne-t-il vos clients ? C’est tout à fait compréhensible. Voici comment rassurer les vendeurs et les acheteurs qui ont déjà signé un contrat de vente.
Covid-19 : Les compromis ne sont pas annulés
La crainte d’un effacement pur et simple des engagements de vente peut s’immiscer chez certains acheteurs ou vendeurs. Rassurez-les sans attendre : la signature d’un compromis reste solide, même en pleine crise du coronavirus. Le Covid-19 ne constitue pas un motif pour annuler un engagement déjà signé. L’acquéreur ne pourra pas invoquer la pandémie pour se rétracter, sauf à utiliser le délai légal de rétractation de 10 jours qui demeure inchangé. Tant que vos clients restent convaincus d’avoir trouvé le bien qui leur correspond, le contexte sanitaire n’a que peu d’impact sur leur volonté d’aller au bout de la transaction.
Bon à savoir : 10 jours supplémentaires après Covid-19
Une mesure spécifique est entrée en vigueur avec l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Tous les compromis de vente et promesses dont le délai de rétractation n’était pas épuisé au 12 mars 2020 bénéficient automatiquement d’un délai additionnel de 10 jours. Le point de départ de ce nouveau délai est fixé un mois après la fin officielle de la période d’urgence sanitaire. Un exemple pour y voir plus clair : imaginez qu’un client ait signé son compromis le 7 mars 2020. Au 12 mars, la période de rétractation n’est pas achevée. Si la fin de la crise est actée au 24 mai, l’acheteur dispose alors jusqu’au 3 juin pour faire valoir son droit de rétractation. Une souplesse bienvenue pour éviter tout sentiment de précipitation.
La date limite de signature de l’acte final peut être prolongée
Certains clients s’inquiètent de ne pas pouvoir signer l’acte définitif à la date prévue au contrat. Cette inquiétude n’est pas fondée dans la plupart des cas. La validité d’un compromis s’étend généralement sur 3 à 4 mois, ce qui laisse une marge appréciable même en période de confinement. Si toutefois la situation sanitaire le justifie ou si la signature doit intervenir dans un contexte d’incertitude, il existe une solution simple : prolonger la durée de validité du compromis par un avenant. Ce document, rédigé par le notaire et signé par les deux parties, permet d’ajuster le calendrier sans remettre en cause l’accord initial. La signature électronique, largement adoptée par les offices notariaux, facilite grandement cette démarche et contourne les restrictions de déplacement. Mieux vaut parfois conseiller à ses clients de repousser la date de signature, histoire d’éviter de futurs blocages administratifs ou contentieux indésirables.
Clauses de compromis en suspens : ajustements possibles
Certains dossiers sont en attente de la réalisation de clauses dites « suspensives ». Dans ce genre de cas, la patience s’impose. Les organismes publics tournent au ralenti, et les contrôles habituels (urbanisme, hypothèques…) prennent du retard. Mais c’est surtout l’obtention du prêt immobilier qui se complique : la plupart des compromis accordent entre 30 et 60 jours pour obtenir un accord bancaire, mais de nombreuses banques gèrent un afflux de dossiers et ne prennent plus de nouvelles demandes tant que les précédentes ne sont pas traitées.
Face à cette situation, il est judicieux de proposer à vos clients plusieurs options pour adapter leur compromis :
- Étendre le délai de réalisation des conditions suspensives, notamment pour l’obtention du prêt immobilier, afin de sécuriser la transaction.
- Prévoir la possibilité de suspendre temporairement certains délais si la situation l’impose, en accord avec les deux parties.
Lorsque le compromis a déjà été signé, rédiger un avenant au contrat devient alors la démarche la plus pertinente pour fixer ces nouveaux délais. Cette formalité rassure tout le monde et sécurise la vente, même si elle prend quelques semaines de plus.
En prenant le temps d’ajuster le calendrier, de rédiger un avenant clair et d’informer précisément vos clients, vous leur donnez toutes les cartes pour concrétiser leur projet immobilier. La tempête passera, et les clés finiront bien par changer de mains.