Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : améliorer les rapports locatifs

Les rapports conflictuels longtemps enregistrés entre les locataires et les propriétaires ont conduit à l’établissement de certaines règles légales. Les articles de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visent l’amélioration des rapports locatifs pour le bien de tous. L’article 24-1, lui, statue sur la résiliation du contrat de location. Dans ce billet, on amène à la découverte et à l’explication de ce texte de loi.

Résiliation du contrat de location : les raisons d’être de l’article 24-1

Modifiée par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 art-13, la nouvelle version de l’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur depuis le 01 septembre 2019. Il s’agit là d’un texte qui prévient les litiges entre propriétaire et locataire, en se basant sur une clairvoyance de toutes les étapes de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus, ou encore, pour non-versement du dépôt de garantie.

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Plus spécifiquement, la résiliation de plein droit du contrat de location ne peut être effective que deux mois après un commandement de payer qui est resté infructueux. Il s’agit du premier acte d’une procédure d’expulsion délivré par voie d’huissier.

Rédaction du commandement de payer : un gage de valeur juridique

Le commandement de payer est un acte qui a une réelle valeur juridique lorsque sa rédaction est faite suivant les normes prescrites. Il doit notamment contenir :

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• La mention d’un délai de deux mois dont dispose le locataire pour payer sa dette ;
• Le montant mensuel du loyer et des charges ;
• Le décompte de la dette ;
• L’avertissement d’une exposition du locataire à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion pour défaut de paiement ;
• La mention de la possibilité de saisie de fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
• La notification de la possibilité de saisie de la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Sans ces diverses informations, le commandement de payer court le risque d’une nullité.

Le cautionnement : une voie de sortie à exploiter

L’article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 présente aussi une voie de sortie exploitable par le locataire pour régler ses frais de loyers et les charges dus afin d’éviter l’expulsion. Il s’agit du cautionnement qui permet essentiellement de couvrir les pénalités et les intérêts de retard du locataire. En d’autres termes, ce cautionnement représente la garantie en cas de non-respect des obligations résultant du contrat de location.

Lorsque le commandement de payer est signifié au locataire, il est possible de lui signifier, sous un délai de quinze jours à partir du jour de la signification du commandement de payer au locataire, que le cautionnement est exploitable pour débiter les frais dus. L’application de ce débit sera donc possible. Lorsque rien n’est signifié au locataire sous un délai de quinze jours à compter du jour de la signification du commandement de payer au locataire, aucune utilisation ne peut être faite du cautionnement.