Un chiffre, une réalité brute : en France, plus de trois millions de logements restent inoccupés, tandis que la tension locative bat son plein dans les grandes villes. L’exonération de la taxe sur les logements vacants s’impose alors comme un sujet brûlant pour les propriétaires et un levier potentiel pour dynamiser le marché. Ce dispositif, loin d’être automatique, répond à des critères d’éligibilité précis, et parfois méconnus.
Pour qu’un propriétaire puisse obtenir cette exonération, il doit remplir plusieurs conditions strictes. D’abord, le logement concerné doit se situer en zone tendue, là où la demande locative dépasse largement l’offre disponible. Ensuite, pour entrer dans les clous, le bien doit être inoccupé depuis plus de deux ans et pouvoir être habité sans délai. Ces exigences sont pensées pour remettre sur le marché des logements laissés vacants, tout en freinant la spéculation et l’inertie immobilière.
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants et qui est concerné ?
La taxe sur les logements vacants (TLV), tout comme la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), vise à pousser les propriétaires à remettre leurs biens vides à disposition. Ces taxes ne concernent que certains logements : ceux situés dans des communes où la demande locative excède nettement l’offre. Propriétaires comme usufruitiers sont chargés de régler l’addition si leur bien reste inoccupé.
Conditions pour la TLV
Pour y voir plus clair, voici les conditions à remplir pour être redevable de la TLV :
- Le logement doit être non meublé.
- Il doit être vacant depuis au moins une année.
- Il doit se trouver en zone tendue.
Conditions pour la THLV
Pour la THLV, les critères sont les suivants :
- Le logement doit être non meublé.
- Il doit être vacant depuis plus de deux ans.
La TLV cible avant tout les zones où la tension immobilière est la plus forte, tandis que la THLV s’étend à une grande partie du territoire. Les communes concernées par la TLV sont listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, actualisé par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
| Type de taxe | Condition de vacance | Localisation |
|---|---|---|
| TLV | Vacant depuis au moins une année | Zone tendue |
| THLV | Vacant depuis plus de deux ans | Partout en France |
La TLV est collectée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), tandis que la THLV revient aux collectivités locales. Pour retrouver les fondements légaux, reportez-vous à l’article 232 et aux articles 1407 à 1407 ter du Code général des impôts.
Les critères d’éligibilité pour l’exonération de la taxe sur les logements vacants
Être exonéré de la taxe sur les logements vacants ne s’improvise pas. Plusieurs exigences se cumulent. Un logement peut bénéficier d’une exonération si, par exemple, il est inhabitable à cause de travaux lourds en cours. Les réhabilitations doivent dépasser un certain montant, fixé par les décrets en vigueur. Ces règles sont actualisées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Les conditions spécifiques d’exonération
Voici les situations qui peuvent ouvrir droit à une exonération :
- Le logement est jugé inhabitable pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
- Des travaux de réhabilitation sont en cours et justifiés par des documents officiels.
- Le montant de ces travaux dépasse 25 % de la valeur vénale du logement.
Les démarches administratives
Pour enclencher la procédure d’exonération, le propriétaire doit présenter un dossier solide à l’administration fiscale. Ce dossier doit comporter plusieurs pièces :
- Un certificat établi par un expert qui atteste de l’état du logement.
- Les devis et factures des travaux en cours ou réalisés.
- Une déclaration sur l’honneur qui détaille la vacance du logement.
Les logements appartenant à des personnes âgées ou en situation de handicap, placées en institution, peuvent aussi bénéficier d’une exonération si la vacance dure plus de deux ans. À condition d’apporter la preuve de la situation.
Par ailleurs, si un logement est mis en vente ou en location, le propriétaire peut obtenir l’exonération, à condition de démontrer que la démarche est réelle et documentée.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’exonération
Obtenir l’exonération de la taxe sur les logements vacants suppose de suivre un parcours administratif balisé. Avant toute chose, il faut constituer un dossier complet pour justifier la vacance et l’inhabitabilité du bien. Les étapes clés sont les suivantes :
- Se procurer un certificat d’inhabitabilité délivré par un professionnel qualifié. Ce document prouve que le logement n’est pas habitable pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
- Rassembler tous les devis et factures des travaux de réhabilitation en cours. Ces justificatifs doivent attester à la fois du montant et de la réalité des travaux engagés.
- Préparer une déclaration sur l’honneur qui explique la vacance du logement, en précisant les causes et la durée d’inoccupation.
Une fois le dossier réuni, il doit être transmis au service des impôts. Cela peut se faire en ligne via impots.gouv.fr ou directement auprès de son centre des finances publiques. Il est recommandé de vérifier que chaque pièce est présente pour éviter tout retard dans l’examen de la demande.
En cas de refus de l’exonération, il reste possible de contester la décision auprès de l’administration fiscale, à condition de respecter les délais de recours.
Les propriétaires de logements vides depuis plus de deux ans ou situés en zone tendue peuvent également prétendre à l’exonération, à condition de fournir tous les justificatifs exigés.
Questions fréquentes sur l’exonération de la taxe sur les logements vacants
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants et qui est concerné ?
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) vise les propriétaires ou usufruitiers de logements non meublés laissés vacants depuis au moins un an dans certaines communes. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) concerne, quant à elle, les logements non meublés vacants depuis plus de deux ans, partout en France.
Les critères d’éligibilité pour l’exonération de la taxe sur les logements vacants
L’exonération s’obtient en respectant les critères des décrets en vigueur. Les communes concernées par la TLV sont listées par le décret de 2013, modifié en 2023. Si des travaux de réhabilitation sont en cours et dépassent 25 % de la valeur vénale du bien, le propriétaire peut solliciter l’exonération.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’exonération
Voici les justificatifs à réunir pour présenter un dossier solide :
- Un certificat d’inhabitabilité.
- Les devis et factures des travaux en cours.
- Une déclaration sur l’honneur de vacance du logement.
Le dossier peut être transmis via impots.gouv.fr ou déposé auprès du centre des finances publiques.
Autres questions fréquentes
La TLV est versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Quant à la THLV, elle est collectée par les communes et intercommunalités. Ces taxes sont prévues aux articles 232 et 1407 à 1407 ter du Code général des impôts. La loi de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, modifie certains points du dispositif.
Se retrouver propriétaire d’un bien vacant, c’est parfois naviguer entre obstacles administratifs et nécessités concrètes. Mais en maîtrisant les critères d’éligibilité et en préparant un dossier rigoureux, il devient possible de transformer ces logements fantômes en vrais atouts, pour soi-même comme pour la collectivité.