Point sur l’assurance décennale

On entend souvent parler de l’assurance décennale dans le domaine de la construction. Elle s’ajoute à la liste des assurances obligatoires en plus de l’assurance à responsabilité civile. Elle concerne principalement les dommages relatifs aux travaux réalisés. Elle constitue ainsi un critère de choix de tout professionnel dans le BTP. Découvrez ce qu’il en est dans cet article.

Assurance décennale : en quoi elle consiste ?

L’assurance décennale est une assurance qui couvre les éventuels dommages que l’on peut rencontrer à l’issue d’un vice caché d’un gros œuvre. Pour le professionnel, c’est une obligation pour pouvoir exercer le métier. En effet, il doit pouvoir justifier de ce document auprès de ses clients. C’est l’assurance qui va alors s’occuper des remboursements si les travaux sont concernés par la liste des dommages pris en charge. Il importe ainsi de choisir une meilleure assurance professionnelle. À noter que l’absence d’une justification d’assurance de responsabilité décennale peut mener à une peine d’emprisonnement  de six mois ainsi qu’à une amende de 75 000 €.

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Pour les clients, c’est une garantie qui va le protéger sur une durée de 10 ans après avoir acquis un bien immobilier ou après avoir confié de gros œuvres BTP sur un chantier. La garantie décennale s’applique dès la réception des travaux.

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Qui doit prendre une assurance décennale ?

Tout professionnel dans le domaine du BTP, travaillant sur un chantier neuf ou existant, doit présenter un justificatif d’assurance décennale. Cela peut être un artisan du bâtiment, un auto-entrepreneur, un bureau d’étude, un ingénieur, un maître d’œuvre, un architecte, un contrôleur technique, une entreprise du bâtiment, etc.

Il s’agit d’un engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage, du propriétaire et des acquéreurs successifs. C’est également une preuve de professionnalisme, démontrant que l’entreprise ou l’artisan existe conformément à la loi.

Par contre, il faut savoir que les sous-traitants ne sont pas concernés par la garantie décennale. Leurs responsabilités concernent donc obligations déterminées dans leur contrat avec le maître d’ouvrage. Quant à ce dernier, il est dans l’obligation de souscrire à l’assurance décennale afin de couvrir les éventuels dommages sans perdre du temps à chercher les responsables.

Les dommages couverts par l’assurance décennale

L’assurance décennale couvre toutes les réparations des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui le rend inadéquat à sa finalité. Les équipements indissociables aux travaux sont aussi concernés par la garantie décennale, à l’exemple de la canalisation, du chauffage central, etc.). En fait, tous les gros œuvres sont concernés par cette garantie.

Par contre, il y a des cas où la responsabilité décennale ne s’applique pas :

• les dommages provoqués délibérément par l’assurée (l’occupant) ;
• les dommages causés par un mauvais usage ou un mauvais entretien ;
• les dommages à l’issue de vices apparents ;
• les dégâts esthétiques.

À noter :

La garantie relative aux dommages dissociables aux travaux et à la structure du bâtiment ne relève pas de la garantie décennale. Cela concerne plutôt la garantie biennale qui dure deux ans après les travaux. Pour ce qui est des dégâts et désordres causés par l’ouvrage, on parle de garantie de parfait achèvement qui est valable pendant un an.