On entend souvent parler de l’assurance décennale dans le domaine de la construction. Elle s’ajoute à la liste des assurances obligatoires en plus de l’assurance à responsabilité civile. Elle concerne principalement les dommages relatifs aux travaux réalisés. Elle constitue ainsi un critère de choix de tout professionnel dans le BTP. Découvrez ce qu’il en est dans cet article.
Plan de l'article
Assurance décennale : en quoi elle consiste ?
L’assurance décennale est une assurance qui couvre les éventuels dommages que l’on peut rencontrer à l’issue d’un vice caché d’un gros œuvre. Pour le professionnel, c’est une obligation pour pouvoir exercer le métier. En effet, il doit pouvoir justifier de ce document auprès de ses clients. C’est l’assurance qui va alors s’occuper des remboursements si les travaux sont concernés par la liste des dommages pris en charge. Il importe ainsi de choisir une meilleure assurance professionnelle. À noter que l’absence d’une justification d’assurance de responsabilité décennale peut mener à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 75 000 €.
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Pour les clients, c’est une garantie qui va le protéger sur une durée de 10 ans après avoir acquis un bien immobilier ou après avoir confié de gros œuvres BTP sur un chantier. La garantie décennale s’applique dès la réception des travaux.
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Qui doit prendre une assurance décennale ?
Tout professionnel dans le domaine du BTP, travaillant sur un chantier neuf ou existant, doit présenter un justificatif d’assurance décennale. Cela peut être un artisan du bâtiment, un auto-entrepreneur, un bureau d’étude, un ingénieur, un maître d’œuvre, un architecte, un contrôleur technique, une entreprise du bâtiment, etc.
Il s’agit d’un engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage, du propriétaire et des acquéreurs successifs. C’est également une preuve de professionnalisme, démontrant que l’entreprise ou l’artisan existe conformément à la loi.
Par contre, il faut savoir que les sous-traitants ne sont pas concernés par la garantie décennale. Leurs responsabilités concernent donc obligations déterminées dans leur contrat avec le maître d’ouvrage. Quant à ce dernier, il est dans l’obligation de souscrire à l’assurance décennale afin de couvrir les éventuels dommages sans perdre du temps à chercher les responsables.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
L’assurance décennale couvre toutes les réparations des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui le rend inadéquat à sa finalité. Les équipements indissociables aux travaux sont aussi concernés par la garantie décennale, à l’exemple de la canalisation, du chauffage central, etc.). En fait, tous les gros œuvres sont concernés par cette garantie.
Par contre, il y a des cas où la responsabilité décennale ne s’applique pas :
- les dommages provoqués délibérément par l’assurée (l’occupant) ;
- les dommages causés par un mauvais usage ou un mauvais entretien ;
- les dommages à l’issue de vices apparents ;
- les dégâts esthétiques.
À noter :
La garantie relative aux dommages dissociables aux travaux et à la structure du bâtiment ne relève pas de la garantie décennale. Cela concerne plutôt la garantie biennale qui dure deux ans après les travaux. Pour ce qui est des dégâts et désordres causés par l’ouvrage, on parle de garantie de parfait achèvement qui est valable pendant un an.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour souscrire une assurance décennale, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d’abord, vous devez choisir la compagnie d’assurance qui assurera votre activité et couvrira les travaux réalisés par vos soins. Pour cela, vous pouvez faire des recherches en ligne ou demander conseil à un courtier spécialisé dans l’assurance construction.
Il faut fournir à la compagnie d’assurance toutes les informations sur votre entreprise et son secteur d’activité afin qu’elle puisse évaluer le risque encouru. Vous devez aussi indiquer vos antécédents professionnels ainsi que votre expérience dans ce domaine.
La compagnie peut alors proposer un contrat personnalisé adapté aux besoins de votre entreprise avec un devis précisant le montant des cotisations annuelles correspondantes. Vous devez noter que le coût de cette assurance variera selon différents critères (nature des travaux effectués, chiffre d’affaires généré…).
Avant toute signature du contrat définitif, vous devez lire attentivement toutes les clauses et garanties proposées pour être sûr que celles-ci correspondent bien à vos attentes.
Vous devez signer le contrat en question après avoir vérifié minutieusement chaque détail pour éviter tout litige ultérieur.
Sachez qu’il existe aujourd’hui des offres spécifiques pour les auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier eux aussi d’une protection décennale sans se ruiner avec une prime trop importante.
Les conséquences de l’absence d’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. En l’absence de cette protection, ils encourent des risques financiers importants en cas de sinistre.
Effectivement, si un dommage survient sur une construction dans les dix années suivant sa réception et que le professionnel à qui l’on avait confié les travaux n’est pas assuré en responsabilité civile décennale, il sera tenu pour responsable.
Dans ce cas, c’est lui-même qui devra prendre en charge la totalité des frais occasionnés par les travaux de réparation ou même la reconstruction complète du bâtiment s’il est jugé irrémédiablement endommagé.
Cela peut avoir des conséquences financières désastreuses. Lorsqu’un sinistre se produit sans assurance décennale, le professionnel doit faire face aux demandeurs (clients), aux experts mandatés par ces derniers ainsi qu’à leurs avocats, sans compter ceux engagés par leur assureur personnel (pour obtenir un remboursement) avec ses propres moyens financiers au lieu d’avoir recours à son assurance.
Le coût total pourra donc être très élevé selon la taille du chantier et les dégâts causés. Une entreprise non assurée risque fort de mettre rapidement la clé sous la porte.
Au-delà des conséquences économiques majeures pour l’entreprise concernée, celle-ci souffrira aussi d’une atteinte à sa réputation, pouvant compromettre sa crédibilité et son avenir professionnel. Les clients ne feront plus confiance à un artisan qui n’a pas d’assurance décennale, surtout après avoir été informés des conséquences en cas de sinistre.
Rappelons que l’exercice sans assurance décennale est considéré comme une infraction pénale et peut être sanctionné par des amendes importantes.