Exemple de remplissage du formulaire H2 de la Loi Pinel
La déclaration fiscale H2 est relative aux nouvelles constructions sous le dispositif Pinel. Elle octroie de nombreux avantages au propriétaire, mais ne prend effet que si le formulaire H2 de la loi Pinel est rempli. Les lignes à suivre vous expliquent comment faire pour y arriver.
Les informations nécessaires au remplissage du formulaire H2 de la loi Pinel
Le formulaire H2 de la loi Pinel est facile à remplir, mais requiert plusieurs informations cruciales. Il faut notamment disposer :
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- de la situation géographique de l’habitation ;
- de la composition du logement ;
- des équipements du logement ;
- et des renseignements propres au propriétaire.
La situation géographique prend en compte le département, la commune, la rue et le code postal. Précisez également quelques informations complémentaires telles que l’entrée, l’étage et la porte si le local se situe dans un bâtiment. Veillez à mentionner l’arrondissement correspondant (dans la section « Commune ») si votre local se trouve à Lyon, Marseille ou Paris.
La composition du logement spécifie le nombre de pièces, la superficie ainsi que d’autres informations relatives aux différents éléments de votre habitation. Les équipements du logement sont les éléments nécessaires à son bon fonctionnement. Il s’agit notamment de l’eau courante, des ascenseurs, de l’électricité et des sanitaires.
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Quant aux renseignements propres au propriétaire, il s’agit des informations concernant son état civil. Il faut donc préciser son nom de baptême (ou sa dénomination sociale), sa date et son lieu de naissance, son ou ses prénoms ainsi que son adresse.
Vous devez également mentionner sur le formulaire divers renseignements relatifs au logement. Il s’agit surtout de la date d’achèvement des travaux certifiée par le maître d’œuvre et de la date d’occupation du local. Il faut notifier le nom de l’occupant ainsi que la nature de son occupation.
Si vous avez profité d’un prêt conventionné lors de l’achat de votre local, précisez-le. Il faut alors donner la nature du prêt (PTZ ou PAS par exemple) et joindre une copie de l’approbation du préfet s’il s’agit d’un PLA. N’oubliez pas d’ajouter l’attestation que vous avez reçue de l’organisme de crédit.
Faites attention à ne pas remplir les parties administratives du formulaire sous peine d’essuyer un refus systématique de la part de l’administration fiscale.
L’obtention du formulaire H2 de la loi Pinel
La déclaration fiscale H2 étant très importante, il faut impérativement se procurer le formulaire H2 de la loi Pinel pour s’en acquitter. Vous pouvez l’obtenir au centre des impôts le plus proche. Il vous suffit d’adresser une demande d’autorisation de construire.
Le document vous est adressé dès réception de votre requête, qu’elle soit relative à un permis de construire ou à une déclaration de travaux. En cas de non-réception, vous pouvez également télécharger le document sur le site impots.gouv.
Le délai d’envoi du formulaire
Il s’agit d’un point auquel il faut faire attention lors du remplissage du formulaire. Il est impératif d’envoyer le document dans les 90 jours suivant la réception du logement afin de bénéficier d’une exonération temporaire pendant deux ans.
Il faut donc rassembler rapidement les différentes informations afin de ne pas manquer de temps. Vous devez déposer la déclaration au Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels (PELP) ou au Centre Des Impôts Fonciers (CDIF).
