Le licenciement est la résiliation du contrat de travail pour une durée indéterminée (CDI) à l’initiative du salarié. Comment puis-je démissionner d’un CDI ? Est-il possible de démissionner d’un CIM et d’obtenir du chômage ? LegalVision fait le point. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Que signifie démissionner d’un CDI ?
Tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée peut décider de quitter son poste, sans avoir à demander la permission. Ce choix peut intervenir à n’importe quel moment, même si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.). La démission concerne uniquement le CDI : impossible de « démissionner » d’un CDD, mais une rupture anticipée reste envisageable dans des situations précises.
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Le terme « démission » ne s’applique pas non plus aux fonctionnaires : là, on parle de rupture de la période d’essai. Cette période donne d’ailleurs la liberté de partir du jour au lendemain, tant qu’elle n’est pas terminée.
CDI : Comment démissionner ?
Une volonté claire et sans équivoque
Le salarié n’a aucune obligation de motiver sa décision. Ce qui compte, c’est que la volonté de partir soit nette, sans pression ni trouble du discernement. À défaut, la démission pourrait être requalifiée en licenciement abusif, par exemple si le salarié était en état de faiblesse psychologique, ou a cédé sous la contrainte de l’employeur.
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La loi n’impose aucune forme particulière pour démissionner. Toutefois, des règles précises peuvent figurer dans la convention collective ou le contrat de travail. Si elles ne sont pas suivies à la lettre, la démission reste valable, sauf cas exceptionnel.
En théorie, un simple accord oral suffit, ou même des actes révélant clairement l’intention de partir (par exemple, commencer un nouveau poste ailleurs). Mais en pratique, sans courrier écrit, il est rare que la démission soit reconnue. Pour éviter les malentendus, envoyer une lettre de démission reste la meilleure option.
Dans les situations suivantes, l’employeur ne peut considérer une absence comme une démission :
- absence sans justification ;
- abandon de poste ;
- retour tardif après congés ou maladie ;
- refus d’un poste proposé.
Quel préavis pour quitter un CDI ?
La plupart du temps, un préavis doit être respecté. Son point de départ correspond à la date de notification de la démission, que ce soit en main propre ou via une lettre recommandée. La durée du préavis n’est pas fixée par la loi (sauf exception) : elle dépend de la convention collective, des usages de la branche ou du contrat de travail.
Pendant le préavis, le contrat continue de s’appliquer : le salarié travaille, l’employeur paie. À l’issue, chacun reprend sa liberté. Le préavis peut uniquement être prolongé en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de congé payé.
Quitter un CDI sans préavis : dans quels cas ?
En principe, le salarié doit respecter son préavis. Mais il existe des exceptions, notamment pour :
- les femmes enceintes ;
- celles et ceux qui démissionnent après un congé maternité, adoption ou dans les deux mois suivant l’arrivée de l’enfant au foyer ;
- les personnes qui rompent leur contrat à la suite d’un congé pour création d’entreprise.
Dans certains cas, l’employeur doit simplement être prévenu à l’avance. Par ailleurs, l’exécution du préavis peut être écartée sous certaines conditions. Par exemple, l’employeur peut choisir de libérer le salarié de toute obligation de préavis, auquel cas il doit lui verser une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue. Une fois dispensé, le salarié peut même rejoindre un concurrent, sauf clause de non-concurrence.
Attention, si le salarié commet une faute grave durant son préavis, l’employeur peut rompre immédiatement le contrat, sans indemnité pour la période restante. De son côté, le salarié peut aussi demander à être dispensé de préavis, mais l’employeur reste libre de refuser, sauf disposition spécifique. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due.
Si le salarié part sans effectuer son préavis, il ne touche pas d’indemnité compensatrice et l’employeur peut lui réclamer une compensation. Si ce départ précipité cause un préjudice à l’entreprise, des dommages-intérêts peuvent même être exigés.
Rupture du contrat de travail : formalités
Quand le préavis s’achève, le contrat s’arrête définitivement. L’employeur remet alors au salarié les documents obligatoires : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris et, le cas échéant, pour le préavis. Aucun versement supplémentaire n’est prévu comme dans le cas d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
Quitter un CDI et bénéficier du chômage : est-ce possible ?
En règle générale, l’allocation chômage est réservée aux salariés dont la perte d’emploi est involontaire. Ainsi, démissionner d’un CDI ferme normalement la porte aux indemnités. Pôle emploi vérifie d’ailleurs si le salarié a quitté volontairement son dernier poste ou un précédent. Il faut alors justifier d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures depuis la dernière démission pour être considéré comme involontairement privé d’emploi.
Cela dit, une personne démissionnaire activement en recherche peut solliciter un réexamen de sa situation. Il lui faudra alors justifier 121 jours de chômage non indemnisé et prouver ses démarches pour retrouver un emploi. La demande se fait auprès du conseil régional de Pôle emploi. Si la décision est favorable, l’indemnisation démarre au 122e jour.
Il existe cependant des cas de démission dits « légitimes » qui ouvrent droit au chômage. Voici les principales situations reconnues :
Cas de démission légitime liés au déménagement
Le changement de domicile est considéré comme motif légitime seulement dans quelques circonstances précises :
- mineur suivant ses parents ;
- parent accompagnant un enfant handicapé placé dans une structure éloignée ;
- suivi d’un conjoint en mobilité professionnelle (mutation, nouvel employeur, création d’activité, etc.) ;
- déménagement lié à un mariage ou PACS, si la démission a lieu dans les deux mois ;
- violences familiales ayant donné lieu à dépôt de plainte.
Démission légitime pour faute de l’employeur
Deux cas sont admis :
- non-paiement du salaire, attesté par décision judiciaire provisoire ;
- comportement répréhensible de l’employeur ayant fait l’objet d’une plainte (violence, harcèlement, etc.).
Démission légitime pour débuter une nouvelle activité
Certains motifs professionnels permettent aussi d’être indemnisé :
- signature d’un contrat de service civique, de volontariat ou de solidarité internationale d’au moins un an ;
- départ d’un CDI pour un autre CDI, si le nouveau contrat est rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours ouvrables (à noter, cette règle ne s’applique pas au passage d’un CDI à un CDD) ;
- rupture d’un contrat aidé pour suivre une formation spécifique ;
- création ou reprise d’entreprise, à condition que l’activité cesse dans les trois ans pour une cause indépendante de la volonté de la personne.
Des critères supplémentaires peuvent parfois s’appliquer, comme une ancienneté minimale d’affiliation à l’assurance chômage ou l’obligation d’avoir fait valider son projet professionnel par un conseil en évolution professionnelle (CEP).
La loi « Avenir » a également instauré une nouvelle possibilité : la démission pour reconversion professionnelle via une formation, la création ou la reprise d’entreprise. Ce dispositif attend encore son décret d’application pour être effectif.
Enfin, si après une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de contrat, un salarié retrouve un emploi puis quitte ce nouveau poste dans les 65 jours ouvrables, cette démission est considérée comme légitime.
Quitter un CDI sans démissionner : quelles alternatives ?
Licenciement et rupture conventionnelle
Le licenciement, à l’initiative de l’employeur, peut être motivé par des raisons personnelles (insuffisance professionnelle, faute, etc.) ou économiques. Mais si un employeur licencie un salarié déjà démissionnaire, ce licenciement n’a aucun effet.
Certains salariés songent à abandonner leur poste pour provoquer un licenciement et ainsi toucher le chômage. Cette stratégie est risquée : l’abandon de poste peut entraîner un licenciement pour faute grave, privant le salarié de toute indemnité.
Il existe une option plus encadrée : la rupture conventionnelle, décidée d’un commun accord. Elle permet de mettre fin au CDI tout en ouvrant droit aux allocations chômage.
Prise d’acte de la rupture
Un salarié peut aussi « prendre acte de la rupture » de son contrat s’il estime que l’employeur a commis des manquements graves rendant impossible la poursuite de la relation de travail (salaires impayés, discrimination, harcèlement…). Pour cela :
- il doit notifier par écrit à l’employeur les griefs invoqués ;
- le contrat cesse sur-le-champ, sans préavis ;
- le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander réparation.
Si les juges estiment les fautes suffisamment graves, la rupture sera assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités. Pour un salarié protégé (délégué du personnel, etc.), la rupture sera même considérée comme nulle. Dans le cas contraire, la rupture sera assimilée à une démission, sans indemnité.
Par ailleurs, le conseil de prud’hommes peut requalifier une démission assortie de réserves en prise d’acte, notamment si la lettre de démission mentionne explicitement les reproches adressés à l’employeur.
Résiliation judiciaire
Enfin, un salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat, en cas de manquements graves de l’employeur (propos dégradants, mesures discriminatoires…). En principe, le salarié continue de travailler pendant la procédure. Si les juges constatent des fautes, ils prononceront la rupture aux torts de l’employeur, avec toutes les conséquences d’un licenciement injustifié ou nul pour salarié protégé. Si aucun manquement n’est prouvé, le contrat se poursuit.
Dans bien des cas, la relation de travail prend fin avant la décision du juge (licenciement, rupture conventionnelle…). Le salarié peut alors demander une compensation financière pour les préjudices subis.
Comment démissionner de son poste ?
Quand l’idée de changer de cap s’impose, ou que l’envie de se rendre au travail devient un fardeau, la démission d’un CDI mérite réflexion. Avant d’enclencher la procédure, il est recommandé de prendre le temps de la réflexion et de rédiger une lettre de démission sans préavis si la situation le permet. Attention : la démission sans préavis requiert l’accord de l’employeur et n’est possible que dans certains cas précis.
Le plus souvent, il vous faudra remettre votre lettre de démission puis effectuer un préavis de quelques jours à plusieurs semaines. Cette décision est irrévocable : il est donc primordial de bien la mûrir avant de la poser sur la table. Dans la lettre, il est utile de rappeler le poste occupé, l’entreprise concernée, la date effective de départ et de solliciter la remise du reçu pour solde de tout compte au moment du départ.
Changer de CDI n’est jamais anodin : chaque choix engage, chaque étape compte. Savoir où l’on va, c’est aussi savoir comment partir. Parfois, une porte qui se ferme ouvre un chemin insoupçonné.